Demander un relevé bancaire ou une photo d'identité séparée expose le bailleur à 3 000 € d'amende, et pourtant, ces pratiques restent courantes en 2026. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, établit une liste fermée : si un document n'y figure pas, il est interdit de le réclamer, point. Voici comment appliquer ce cadre sans risque.
Ce que dit la loi : une liste limitative, pas indicative
Le principe est souvent mal compris. La loi ne dit pas « vous pouvez demander ces documents parmi d'autres » : elle dit que vous ne pouvez demander que ces documents. Toute pièce absente du décret est de facto prohibée, même si elle vous semble utile pour évaluer la solvabilité du candidat.
Les justificatifs autorisés s'organisent en quatre blocs. Pour chaque bloc, vous ne pouvez exiger qu'une seule pièce parmi celles listées, pas plusieurs en cumulant.
| Bloc | Exemples de pièces autorisées | Limite |
|---|---|---|
| Identité | Carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, carte de résident | 1 seule pièce |
| Domicile actuel | Quittances de loyer, attestation de l'hébergeant, avis de taxe foncière, titre de propriété | 1 seule pièce |
| Activité professionnelle | Contrat de travail, attestation employeur, carte d'étudiant, extrait Kbis (indépendants) | Selon statut |
| Ressources | 3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition, justificatifs de pensions ou rentes | Documents listés |
Pour approfondir les méthodes légales d'évaluation de la solvabilité d'un candidat sans jamais toucher à ses relevés, consultez notre guide sur la vérification de solvabilité d'un locataire.
Les 12 documents interdits que les bailleurs réclament encore
Voici les erreurs les plus fréquentes, classées par catégorie. Chacune peut déclencher une amende administrative allant jusqu'à 3 000 € pour un bailleur particulier et jusqu'à 15 000 € pour une agence ou sociétéselon la CNIL.
Documents bancaires et financiers
- Relevés de compte bancaire ou postal : c'est l'erreur numéro un. Les relevés sont explicitement interdits, ils révèlent des habitudes de consommation sans rapport avec la solvabilité locative.
- Attestation de bonne tenue de compte : document bancaire certifiant l'absence d'incident, interdit au même titre que les relevés.
- Attestation d'absence de crédit en cours : aucun texte ne vous autorise à vérifier l'endettement global du candidat via sa banque.
- Autorisation de prélèvement automatique : ne peut pas être exigée au stade du dossier de candidature.
Documents d'état civil et de situation personnelle
- Copie du livret de famille : la composition du foyer ne vous regarde pas au stade de la sélection.
- Contrat de mariage ou jugement de divorce : la situation matrimoniale est une donnée personnelle protégée, sans lien avec la capacité à payer le loyer.
- Photo d'identité séparée : à ne pas confondre avec la pièce d'identité officielle. Une photo seule (type photo de passeport fournie à part) est interdite.
Documents médicaux et judiciaires
- Carte Vitale ou carte d'assuré social : aucune utilité locative, et données de santé particulièrement sensibles.
- Dossier médical personnel : interdit sans exception.
- Extrait de casier judiciaire : vous n'avez pas le droit de demander un B3 ou tout autre extrait judiciaire à un candidat locataire.
Autres documents hors liste
- Attestation d'assurance vie ou de placement financier : non prévu par le décret, donc interdit.
- Copie de la carte de groupe sanguin : exemple extrême mais réel, tout document médical ou para-médical est prohibé.
La règle de contrôle est simple : si vous ne trouvez pas le document dans le décret n° 2015-1437 sur Légifrance, ne le demandez pas.
Ce que vous pouvez faire à la place : vérifier la solvabilité légalement
L'interdiction des relevés bancaires ne vous laisse pas sans outils. Les trois derniers bulletins de salaire et le dernier avis d'imposition suffisent dans la grande majorité des cas pour évaluer le ratio loyer/revenus. Pour les profils atypiques, le décret prévoit des équivalents adaptés :
- Indépendants et auto-entrepreneurs : extrait Kbis, bilan comptable des deux derniers exercices, avis d'imposition.
- Étudiants : carte d'étudiant, justificatif de bourse, attestation de virement régulier des parents.
- Retraités : dernier bulletin de pension, avis d'imposition.
- Bénéficiaires de prestations sociales : justificatifs des prestations versées (CAF, Pôle emploi, etc.).
Si le dossier vous semble insuffisant, la solution légale est de demander un garantet non d'exiger des documents supplémentaires hors liste. Les justificatifs demandables à la caution suivent les mêmes règles que ceux demandables au locataire principal.
Vous pouvez également orienter le candidat vers DossierFacile, le service public gratuit de constitution de dossier locatif, qui vérifie l'authenticité des pièces fournies et vous délivre un dossier certifié conforme.
Sanctions : comment elles sont prononcées concrètement
L'amende n'est pas automatique : elle est prononcée par la CNIL ou à la suite d'un signalement, après constat de la demande d'un document prohibé. Le simple fait d'exiger le document suffit, même si le locataire l'a fourni volontairement. La jurisprudence considère que le rapport de force entre bailleur et candidat locataire vicie le consentement.
Les sanctions peuvent être cumulées avec d'autres infractions (discrimination à la location, par exemple) et portées à la connaissance du préfet dans le cadre des procédures d'agrément des agences immobilières.
Pour les bailleurs qui gèrent plusieurs biens ou qui délèguent à une agence, vérifiez que vos mandataires appliquent également ces règles : en cas de manquement, c'est le mandant (vous) qui peut être mis en cause solidairement.
Checklist de conformité avant chaque dossier
Avant d'envoyer votre liste de pièces à un candidat, posez-vous ces quatre questions :
- Le document figure-t-il explicitement dans le décret n° 2015-1437 ? Si non, retirez-le.
- Demandez-vous plusieurs pièces dans le même bloc ? Vous ne pouvez en exiger qu'une seule par catégorie.
- Réclamez-vous un document bancaire sous quelque forme que ce soit ? Relevés, attestations, autorisations : tous interdits.
- Demandez-vous des informations sur la situation familiale, médicale ou judiciaire ? Tout cela est hors liste.
Si votre bail comporte des clauses liées à la sélection du locataire ou au dossier de candidature, vérifiez également leur conformité avec la loi Alur : une erreur de rédaction peut coûter cher, comme l'illustre notre article sur les clauses bail loi Alur obligatoires.
Une fois votre dossier constitué dans les règles, l'étape suivante est de fixer un loyer cohérent avec le marché. Un loyer trop élevé allonge la vacance locative ; trop bas, il pénalise votre rendement. Pour calibrer votre loyer avant même de publier votre annonce, utilisez notre estimateur de loyer qui compare les prix du marché sans inscription.