Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site lokimoo.fr (ci-après le « Site ») entre :
- d'une part, le vendeur dénommé Lokimoo, marque exploitée par la société BeeHive, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 38 avenue Alexis Rey, 35440 Montreuil-sur-Ille (France), immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 992 201 137, SIREN 992 201 137, n° de gestion 2025B03185, n° de TVA intracommunautaire FR22 992 201 137, représentée par M. Olivier Lacombe en qualité de Président ;
- d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site (ci-après le « Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa commande et déclare en accepter l'intégralité.
2. Description du service
Lokimoo propose un service en ligne de génération d'annonces de location immobilière optimisées par intelligence artificielle (ci-après le « Service »).
Le Service comprend :
- Une estimation indicative de loyer fondée sur la base ANIL/DHUP « Carte des Loyers » ;
- La génération d'une annonce textuelle structurée, conforme aux mentions légales obligatoires (loi Boutin, ALUR, ELAN, encadrement des loyers le cas échéant) ;
- La possibilité d'éditer librement le texte généré et de le recevoir par email ;
- Un format prêt à coller sur les principaux sites de petites annonces.
L'estimation de loyer fournie est indicativeet ne constitue pas une expertise immobilière. L'annonce générée est un point de départ rédactionnel ; il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations avant publication.
3. Prix
Le prix du Service est fixé à 4,99 € TTC (quatre euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes comprises) par annonce générée.
Ce prix s'entend taxes comprises au taux de TVA en vigueur en France au jour de la commande, soit 20 %. Lokimoo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les commandes seront facturées sur la base du prix en vigueur au moment de leur validation.
4. Commande et paiement
4.1. Processus de commande
- Le Client renseigne les caractéristiques de son bien sur le Site ;
- Une annonce est générée et présentée partiellement floutée ;
- Le Client clique sur « Débloquer l'annonce complète — 4,99 € TTC » et est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe ;
- Après validation du paiement, l'annonce complète est immédiatement accessible sur le Site et peut être envoyée au Client par email à l'adresse de son choix.
4.2. Paiement sécurisé via Stripe
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement agréé en qualité d'établissement de monnaie électronique par la Banque centrale d'Irlande, et opérant en France en libre prestation de services. Stripe est conforme aux normes PCI DSS niveau 1.
Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express), Apple Pay, Google Pay et Link by Stripe. Le Client est invité à consulter les conditions d'utilisation de Stripe.
Lokimoo n'a accès à aucun moment aux données de carte bancaire du Client. Ces dernières sont collectées et stockées exclusivement par Stripe sur ses serveurs sécurisés.
4.3. Facturation
Une facture électronique est délivrée par Stripe à l'adresse email renseignée par le Client lors du paiement. Cette facture vaut justificatif de la transaction.
5. Livraison du service
Le Service étant un produit numérique livré instantanément à l'issue du paiement, aucune livraison physique n'est requise. L'annonce générée est mise à disposition du Client immédiatement après confirmation du paiement par Stripe.
En cas d'indisponibilité technique temporaire empêchant la délivrance immédiate du Service, Lokimoo s'engage à rendre le contenu accessible dans les meilleurs délais ou, à défaut, à procéder au remboursement intégral du Client.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant son paiement, le Client reconnaît expressément que le Service débute immédiatement (livraison instantanée du contenu numérique) et renonce expressément à son droit de rétractation.
7. Remboursement
Bien que le droit de rétractation ne s'applique pas, Lokimoo s'engage à rembourser intégralement tout Client en cas de :
- défaillance technique empêchant la livraison du Service ;
- contenu généré manifestement non conforme aux caractéristiques annoncées ;
- double paiement par erreur.
La demande de remboursement est à adresser à contact@lokimoo.frdans un délai de 14 jours suivant la commande, accompagnée de la référence de la transaction Stripe. Le remboursement est effectué dans les 14 jours ouvrés suivant l'accord, sur le moyen de paiement utilisé pour la commande.
8. Propriété intellectuelle
Le Client conserve tous les droits sur le texte de l'annonce générée, qui lui appartient pleinement à compter du paiement et qu'il peut publier, modifier ou réutiliser sans restriction.
La marque Lokimoo, le logo, l'interface du Site et l'ensemble des éléments techniques sont la propriété exclusive de Lokimoo et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est passible de poursuites.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées (adresse du bien, email pour réception de l'annonce, données de paiement) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consulter la politique de confidentialité.
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données, à exercer auprès de contact@lokimoo.fr.
10. Responsabilité
Lokimoo s'engage à fournir un Service conforme aux règles de l'art et à ses obligations légales. Toutefois, l'estimation de loyer et le contenu de l'annonce sont fournis à titre indicatif et il appartient au Client de :
- vérifier l'exactitude des informations factuelles avant publication ;
- s'assurer du respect de la réglementation locale (encadrement des loyers, obligations DPE, etc.) ;
- ne pas utiliser le Service pour publier des annonces frauduleuses, discriminatoires ou contraires aux lois en vigueur.
La responsabilité de Lokimoo ne saurait être engagée pour tout préjudice direct ou indirect résultant d'une utilisation non conforme du Service par le Client. La responsabilité totale de Lokimoo, tous préjudices confondus, est limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée.
11. Service client
Pour toute question relative à une commande, à un remboursement ou au fonctionnement du Service, le Client peut contacter Lokimoo à l'adresse :
contact@lokimoo.fr
Une réponse est apportée sous 48 heures ouvrées.
12. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige entre Lokimoo et un Client consommateur n'ayant pu être résolu à l'amiable, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis aux tribunaux français compétents.
14. Modifications des CGV
Lokimoo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute commande passée après la mise en ligne d'une nouvelle version vaut acceptation de cette dernière.